|
Loprod
|
 |
« Répondre #1 le: 11 Mai 2016 à 16:37:51 » |
|
Information captée via un communiqué de presse de l'intersyndicale en question.
La voici dans son intégralité.
Bonne lecture.
Privas, le 9 mai 2016
Madame et messieurs les député.e.s.
Le débat sur le projet de loi « visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs », dit « loi travail », a débuté le 3 mai à l’Assemblée Nationale, en vue d’une adoption rapide éventuellement en procédure accélérée.
Ce texte issu du rapport COMBREXELLE dont l’élaboration initiale s’est faite au mépris du dialogue social (non-respect des dispositions des articles L 1 à L 3 du code du travail issus de la loi du 31 janvier 2007) rencontre l’opposition de la majorité de la population et d’une partie encore plus grande des travailleurs.
Ce texte prévoit de faciliter les licenciements économiques, en écartant notamment l'appréciation du juge sur les difficultés économiques. Il permet l'extension des accords de compétitivité permettant d'imposer une augmentation du temps de travail sans augmentation de salaire. Selon notre analyse, la flexibilité supplémentaire qu’imposerait cette loi ne réduira en aucun cas le chômage et la précarité. Les pays européens ayant suivi cette voie en ont fait la démonstration.
Depuis maintenant plusieurs mois, nous dénonçons le fond de cette loi : la suppression des avantages individuels acquis en cas de dénonciation ou mise en cause d’un accord collectif de travail, le contournement de l’opposition des syndicats majoritaires pour la validation d’un accord d’entreprise, par l’organisation d’un référendum au mépris des règles de représentativité, la modification des contrats individuels de travail dans le cadre des accords dits de préservation de l’emploi ou de développement de l’emploi, ou encore la primauté des accords de groupe sur les accords d’entreprise passés ou à venir, représentent autant de mesures de régression sociale.
Outre cette liste non-exhaustive des aspects problématiques, le projet de loi dans sa forme constitue une réelle menace pour les salariés, en annonçant une réécriture complète du code du travail à l’instar de ce qui vous est présenté pour la partie durée du travail, congés et repos,
1. Inversion de la hiérarchie des normes sans précédent, et Ordre Public (texte de base de la loi) affaibli par rapport au Champ de la négociation collective au sein de l’entreprise
2. Accord d’entreprise désormais prioritaire pour déterminer les conditions de mise en œuvre et le quantum des droits énoncés ci-dessus
3. A défaut d’accord conventionnel, dispositions législatives supplétives qui s’appliquent, ne constituant en rien un minimum, en lieu et place de l’accord de Branche ou de la Loi
Nous vous demandons par conséquent de répondre précisément aux questions suivantes :
1. Voterez-vous un projet qui prévoit une telle inversion de la hiérarchie des normes, un tel bouleversement du droit du travail au détriment des salariés ?
2. A un an d’élections majeures pour le pays, que pensez-vous de l’éventualité de l’utilisation par le gouvernement de l’article 49-3 de la Constitution pour faire adopter ce texte pour le moins controversé ?
3. Le cas échéant, voterez-vous une éventuelle motion de censure ?
Nous rendrons publiques vos réponses ou non-réponses. Nous vous prions d’agréer, Madame et Messieurs les député.e.s, nos salutations syndicales.
|
